Conditions Générales De Vente

Article 1. Préambule

Le site internet « La Plateforme du coiffeur » est exploité par la SARL YD 26, Société à responsabilité limité au capital de 23.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 537 837 072, dont le siège social est situé au 50 Rue Marie Sorin Defresne - 94400 Vitry sur Seine.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par La Plateforme du coiffeur par le biais de son site internet. Toute commande passée par un client sur le site internet entraîne automatiquement la création d’un contrat entre le client et La Plateforme du coiffeur, et implique de plein droit, sans restriction, acceptation irrévocable des CGV ci-après. Un client (au sens des CGV) désigne exclusivement la personne majeure qui a effectué et payé sa commande. La Plateforme du coiffeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGV entrera en vigueur à l'ouverture du site Internet et uniquement pour les ventes réalisées ultérieurement.

Article 2. Informations sur les produits et leur disponibilité

Les produits vendus par La Plateforme du coiffeur sont accessibles à tous types de client (grand public, apprentis, professionnels de l’esthétique et de la coiffure). Lors de sa commande sur le site internet, le client est informé en temps réel de la disponibilité des articles commandés . Le cas échéant, le client a la possibilité d’être informé du réapprovisionnement par mail.

Article 3. Tarification

Les prix des articles vendus sur le site internet La Plateforme du coiffeur sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) et en Euros. Les prix ne tiennent pas compte des frais de port, qui sont indiqués au client à finalisation de sa commande. La Plateforme du coiffeur définit et se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. La facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont entièrement à la charge du client.

Article 4. Commande

Les commandes sont exclusivement reçues et enregistrées sur notre site Internet. Dès réception par notre service clients d'un ordre de commande, le client est engagé au règlement de sa commande.

Article 5. Paiement

Chaque client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, avant de formaliser sa commande. L’acte de commande vaut acceptation irrévocable des CGV par le client.

Article 6. Validation

Le règlement des achats s’effectue uniquement par carte bancaire, qui sera débitée du montant total de la commande immédiatement après validation sur le site internet. Seules les cartes Visa, Mastercard sont acceptées. Dans le cas d’une livraison partielle, la carte sera re-créditée du montant des articles indisponibles. Une livraison complémentaire conditionnée par le réapprovisionnement des articles manquants sera proposée.

Les paiements en ligne sont sécurisés grâce au système de sécurisation SSL. La plateforme du coiffeur utilise le système de paiement sécurisé Payline et PAYPAL. En cas de litige ou de refus de paiement par les organismes bancaires officiellement accrédités, La plateforme du coiffeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande, ainsi que de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel il existerait un litige en cours, relatif au paiement ou au retour d’une commande. Le transfert de propriété des produits vendus sur le site internet de La plateforme du coiffeur s’effectue au moment du paiement intégral de la commande. Tant que les articles n’ont pas été payés intégralement par le client, ils restent la propriété de La plateforme du coiffeur. Une facture détaillée et un bordereau de livraison seront joints au colis. Toutefois, ces éléments restent imprimables six mois depuis l’encart « mon compte » sur la page personnelle du client du site La plateforme du coiffeur, dès expédition de la commande.

Article 7. Livraison

Les articles commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Dès que le colis est expédié, le client reçoit un e-mail comportant la référence du colis et les modalités de livraison. 

Les frais de livraison sont facturés selon le tarif normal du prestataire en vigueur au jour de la commande, lequel peut varier selon le poids du colis expédié. La livraison est offerte en points relais par la plateforme du coiffeur pour toute commande effectuée à compter d’un montant de 49 euros TTC achetés en France métropolitaine.

En cas de colis retourné à notre société pour différents motifs (colis non réclamé, NPAI  (n'habite pas à l'adresse indiquée), colis refusé, erreur d'adresse, etc.) la marchandise ne sera à nouveau expédiée qu'à la charge et la demande du client. Par default nous remboursons votre commande déduit des 4,99 € de frais d'expédition (Port + emballage).

Le client est tenu de prendre possession des produits vendus à la date de réception. Le client doit notifier lors de la livraison au transporteur toute réserve sur le colis livré (colis endommagé, déjà ouvert.), puis le client doit faire une réclamation au sercice clients de la Plateforme du Coiffeur par mail ou téléphone dans les cinq jours suivant la réception de sa commande. Les marchandises voyagent sous la responsabilité du transporteur.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour».

Le remboursement s’effectuera au profit du client obligatoirement par crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande pour un montant égal au prix du ou des articles retournés ( incluant les frais de port initiaux sauf s'ils ont étés offerts) dans un délai maximum de 10 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Si le Client refuse son colis auprés du prestataire de transport la somme forfaitaire de 8,00€ lui seras ponctionné sur son remboursement sauf en cas de colis détériorés.

Aucun retour ne pourra se faire sans l'accord de la Plateforme du Coiffeur auquel cas le colis vous seras ré-expédié en état et après avoir réglé la somme de 8,00€ de frais de ré-expédition.

Le droit de rétractation ne peut être exercé selon l'article 221-28 du Code de la consommation  pour les motifs suivants: 

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ceci présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, shampoing ou autres produits de beautés).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni remboursé, ni repris, ni échangé.

En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, La plateforme du coiffeur ne procèdera à aucun remboursement.

Lorsqu'une offre commerciale prévoit une promotion pour une quantité de produit acheté ou un montant de commande minimal, le retour d'une commande partielle entraîne une régularisation des offres lors du remboursement.

Aucun délai de rétractation n'est accordé dans le cas d'une vente à un professionnel, immatriculé au registre des commerces et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ou un registre équivalent dans son pays d'origine.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à remplir ici.

Article 9. Service client

Le service client est à votre disposition par directement par le formulaire contact au pied de chaque pages.

Article 10. Garantie des produits – SAV

Les garanties éventuellement attachées aux articles proposés à la vente sur le site internet sont présentées sur les fiches descriptives dans la fiche produit, et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs. Elles varient de six mois à deux ans selon le fournisseur et ne couvrent que les défauts de fabrication. Les problèmes liés aux chocs ou à une mauvaise utilisation ne peuvent être couverts par une quelconque garantie. Les têtes de coupe des tondeuses, les rasoirs et les ciseaux ne sont pas garantis.

Lorsque le client constate un défaut dans le fonctionnement de son appareil, défaut susceptible d’être couvert par la garantie et dans sa limite de durée, il devra en aviser le service clients par mail à l’adresse suivante: contact@laplateformeducoiffeur.com, en expliquant le plus précisément possible le défaut constaté. Un conseiller prendra alors contact avec le client et lui précisera si ce défaut est couvert par la garantie. Si oui, le service clients mettra en relation le client et le fournisseur pour prise en charge. Le client devra retourner l’article dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage adéquat pour le transport de l’article, accompagné des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture. Le client prendra à sa charge les frais de retour.

Les délais de réparation, en fonction de la nature de la panne, vont de 3 à 10 semaines. 

Article 11. Responsabilité

La plateforme du coiffeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

La responsabilité de La plateforme du coiffeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments le composant (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de La plateforme du coiffeur (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou utilisation à d'autres fins étant interdite.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer tout afférant au Contenu.

Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel , ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue d'obtenir un accès non autorisé au service, et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au Visiteur par La plateforme du coiffeur.

Toutes les marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit de La plateforme du coiffeur, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumise à l'autorisation expresse de La plateforme du coiffeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Les photographies, textes et caractéristiques des produits n’étant pas contractuels, la Plateforme du coiffeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.

Article 13. Informations nominatives / Confidentialité

Toutes les informations fournies lors des visites du client sur le site internet de La plateforme du coiffeur sont strictement confidentielles. En aucun cas, ses coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales. Les informations et données concernant chaque client sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales développées par La plateforme du coiffeur, et à des fins de statistiques internes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles par le biais du site internet La plateforme du coiffeur dans l’encart « compte ».

Article 14. Litiges

Les CGV et plus généralement les rapports contractuels entre La plateforme du coiffeur et ses clients sont soumis au droit français. A défaut de règlement amiable préalable entre La Plateforme du coiffeur et de ses clients, les différents se rapportant à leur relation contractuelle ou aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.

Les CGV sont mises à jour le 2 Mai 2023.